Dossiers législatifs

• Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1553)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1550)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1554)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction du hijab dans la pratique du sport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1558)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1559)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1560)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer des zones de protection renforcée contre les loups

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1557)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1561)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1563)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire du cancer de l’enfant et de l’adolescent la grande cause nationale pour 2025

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1565)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au rétablissement du délit de séjour illégal en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1573)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1574)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modalités d'accès aux démarches administratives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1582)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1586)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1590)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter les démarches de réquisition militaire à l’occasion d’exercices de nos forces armées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1578)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer la continuité pédagogique et le remplacement effectif des enseignants et personnels de vie scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1598)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Répertoire numérique des représentants d’intérêts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1577)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1594)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Universaliser l'assistance médicale à la procréation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1566)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Majoration fiscale pour les foyers d'une part entière dès le deuxième enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1581)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1571)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1585)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver l’avenir des musées privés français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1589)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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