Dossiers législatifs

• Reconstitution de la carrière d’Alfred Dreyfus

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 mars 2023 (Proposition de résolution n°1013)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Les transferts forcés massifs d’enfants ukrainiens par la Fédération de Russie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 mars 2023 (Proposition de résolution n°1014)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Mise en place des propositions du rapport du « projet mapping » des Nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l’Homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 en RDC

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 mars 2023 (Proposition de résolution n°1015)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Fonctionnement et efficacité des caisses de retraite

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 24 mars 2023 (Proposition de résolution n°1012)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 mars 2023 (Proposition de loi n°1011)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 mars 2023 (Proposition de loi n°448)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mars 2023 (Projet de loi n°1007)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en place un plan Marshall pour l’Afrique afin de réduire l’immigration illégale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mars 2023 (Proposition de résolution n°1008)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mars 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°444)

  Loi promulguée

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• Valoriser les circuits-courts par l’expérimentation d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°961)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°965)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°964)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°963)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance des « Entrepreneurs français à l’étranger »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°967)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l’égalité femmes-hommes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°962)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°966)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°969)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°971)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°972)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°973)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°994)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°968)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°981)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement raisonné des énergies renouvelables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°978)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°974)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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