Dossiers législatifs

• Transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2573)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2574)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revaloriser les métiers du travail social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2575)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2577)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2580)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2579)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2581)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin aux pratiques d’arbitrages de dividendes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2582)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2551)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2550)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Lutter contre la pédocriminalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2547)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer l’exonération de la Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un Etat de l’Union Européenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2539)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de résolution n°2535)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2537)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2538)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taxer les rachats d’action

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2540)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2542)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2541)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à mettre à jour la planification énergétique de la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2543)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2544)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2545)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2546)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent et généraliser la maîtrise des gestes de premiers secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2548)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2549)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Autoriser le cumul des mandats

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 avril 2024 (Proposition de loi organique n°2534)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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