Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 2 mai 2024
(16e législature)
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Proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux, n° 2580, déposée le jeudi 2 mai 2024.Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h02
- Renvoyé(e) à la commission des lois.