Dossiers législatifs

• Renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°775)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre les détenus redevables à l’égard de la société

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°774)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement pour faire face à la crise énergétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°773)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les concessions des sociétés autoroutières

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de résolution n°772)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance et condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'Holodomor, comme génocide

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 janvier 2023 (Proposition de résolution n°770)

  Proposition de résolution adoptée

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• Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 23 janvier 2023 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°760)

  Loi promulguée

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• Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023 (Proposition de loi n°757)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le respect du droit à l'image des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023 (Proposition de loi n°758)

  Loi promulguée

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• Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023 (Proposition de loi n°759)

  Proposition de loi rejetée

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• Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023 (Proposition de loi n°262)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2023 (Projet de loi n°754)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2023 (Projet de loi n°756)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°711)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°712)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer une journée nationale de sensibilisation à l’anorexie mentale et à la boulimie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°713)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°714)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°696)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°697)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la population du risque de cancer lié à la consommation de charcuteries nitrées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°699)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°720)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°719)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires des drapeaux national et européen lors de la journée défense et citoyenneté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°718)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le dispositif par l’envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°717)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°715)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°698)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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