Dossiers législatifs

• Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°557)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°558)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Alléger les frais applicables aux successions et aux donations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°559)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°561)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger 160 000 enfants par an

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°562)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°564)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°566)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°567)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la retraite des sauveteurs en mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°568)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°569)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°571)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réintégrer et indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°546)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°582)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libérer les projets dans les communes rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°586)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°534)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintenir les lignes de desserte fine du territoire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de résolution n°532)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Garantir un accès aux services d’urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de résolution n°533)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Renforcement des pouvoirs de la police municipale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°536)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une commission d’enquête sur l’effondrement de la médecine pédiatrique en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de résolution n°588)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Rétablir l’implantation locale des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 novembre 2022 (Proposition de loi organique n°527)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 novembre 2022 (Proposition de résolution n°528)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• La ruralité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 novembre 2022 (Proposition de résolution n°529)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Le Défenseur des droits

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 novembre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°531)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance et condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d’ « Holodomor », comme crime contre l’humanité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 novembre 2022 (Proposition de résolution n°523)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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