Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

• Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre, n° 557, déposée le mardi 29 novembre 2022.

  Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 17h33
• Renvoyé(e) à la commission des lois.

• Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre, n° 557, déposée le mardi 29 novembre 2022.

  Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 17h33
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 29 novembre 2022

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    • Amendements déposés sur le texte n° 557

      Voir les 19 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 14 décembre 2022

          Rapport sur la proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre (557), n° 616, déposé le mercredi 14 décembre 2022.

          Mise en ligne : lundi 2 janvier 2023 à 10h45
• Discussion en séance publique

  Jeudi 12 janvier 2023

  • Texte examiné

    (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)

    Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre, n° 557, déposée le mardi 29 novembre 2022.

    Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 17h33
  • Amendements déposés sur le texte n° 557

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  • Agenda et comptes rendus des débats