Dossiers législatifs

• Permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°241)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°243)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger nos enfants des violences sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°244)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°246)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pénalisation du viol par préméditation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°248)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°233)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la gratuité de l’éducation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°240)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le fléau des rodéos urbains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°249)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°250)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valoriser et reconnaître l'engagement associatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°251)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et à garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dont la viande du produit commercialisé est issue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°247)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolition de la corrida

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°252)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le droit à l’instruction en famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°253)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°254)

  Proposition de loi rejetée

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• Rendre à la France sa capacité à développer la filière nucléaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°255)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°256)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression des zones à faibles émissions mobilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°257)

  Proposition de loi rejetée

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• Lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°258)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°242)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°245)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°263)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire du Grand âge et de l’Autonomie une « Grande cause nationale pour 2023 »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°264)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°259)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir l'universalité des allocations familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°260)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°261)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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