Dossiers législatifs

• Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2016 (Proposition de loi n°792)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Recomposition de la carte intercommunale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mai 2016 (Proposition de loi n°632)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2016 (Proposition de loi n°587)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Efficacité de la lutte antiterroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 décembre 2015 (Proposition de loi n°280)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ancrage territorial de l'alimentation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015 (Proposition de loi n°3280)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015 (Proposition de loi constitutionnelle n°197)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 16 octobre 2015 (Proposition de loi n°86)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Missions temporaires des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2015 (Proposition de loi organique n°3)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Augmentation de la liste des candidats au conseil municipal avec deux candidats remplaçants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 juillet 2015 (Proposition de loi n°591)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Parrainage républicain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er avril 2015 (Proposition de loi n°390)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs de police à Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er avril 2015 (Proposition de loi n°391)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Représentation équilibrée des territoires

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 décembre 2014 (Proposition de loi constitutionnelle n°208)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Institution de funérailles républicaines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014 (Proposition de loi n°2434)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 16 mai 2014 (Proposition de loi n°536)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 mars 2014 (Proposition de loi n°418)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des chemins ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 janvier 2014 (Proposition de loi n°292)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Schéma régional des crématoriums

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2013 (Proposition de loi n°252)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°183)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention des inondations et protection contre celles-ci

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 octobre 2013 (Proposition de loi n°47)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 octobre 2013 (Proposition de loi n°13)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 septembre 2013 (Proposition de loi organique n°828)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 septembre 2013 (Proposition de loi n°826)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 juin 2013 (Proposition de loi n°657)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 avril 2013 (Proposition de loi n°554)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création de polices territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 avril 2013 (Proposition de loi n°553)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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