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Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
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Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 11h33
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 16 janvier 2023 à 18h15
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 16h10
Amendements déposés sur le texte n° 484
– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er : Possibilité pour les associations d’élus, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou une collectivité territoriale de se constituer partie civile en cas d’infraction commise contre un élu
Article 2 : Application des dispositions de la proposition de loi dans les outre-mer.
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 16h10
Amendements déposés sur le texte n° 683
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2023 à 18h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 25 janvier 2023 [sur le site Légifrance]