Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression le 18 janvier 2023, T.A. n° 63.
Proposition de loi, T.A. n° 63
16e législature
