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Améliorer le financement du permis de conduire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à améliorer le financement du permis de conduire, n° 266
, déposé(e) le mardi 20 septembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 12h10
Les cosignataires
M. Alexandre Sabatou,
M. Christophe Barthès,
M. Lionel Tivoli,
M. Jocelyn Dessigny,
Mme Laurence Robert-Dehault,
M. Alexis Jolly,
Mme Laure Lavalette,
M. Timothée Houssin,
M. Emeric Salmon,
M. Joris Hébrard,
M. Frédéric Falcon,
M. Michaël Taverne,
Mme Florence Goulet,
Mme Michèle Martinez,
Mme Katiana Levavasseur,
M. Sébastien Chenu,
Mme Joëlle Mélin,
M. Laurent Jacobelli,
M. Roger Chudeau,
M. Frédéric Cabrolier,
M. Philippe Ballard,
M. Frédéric Boccaletti,
M. Alexandre Loubet,
M. Kévin Mauvieux,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Marine Hamelet,
Mme Christine Loir,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Matthieu Marchio,
M. Jérôme Buisson,
M. Kévin Pfeffer,
M. Thibaut François,
Mme Yaël Ménaché,
Mme Gisèle Lelouis,
M. Antoine Villedieu,
M. Victor Catteau,
Mme Julie Lechanteux,
M. Julien Rancoule,
Mme Caroline Colombier,
Mme Alexandra Masson,
M. Jean-Philippe Tanguy,
M. Thomas Ménagé,
M. Nicolas Meizonnet,
M. Philippe Lottiaux,
Mme Annick Cousin,
Mme Lisette Pollet,
Mme Sandrine Dogor-Such,
Mme Anaïs Sabatini,
Mme Anne-Sophie Frigout,
M. Romain Baubry,
Mme Mathilde Paris,
Mme Marie-France Lorho,
M. Pierre Meurin,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
Mme Géraldine Grangier,
M. Jordan Guitton.