Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental , déposé(e) le lundi 26 septembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 3 octobre 2022 à 16h15 L'auteur de la proposition M. Ian Boucard Tous les cosignataires
