Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement, n° 303 , déposé(e) le mardi 11 octobre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 8h54 L'auteur de la proposition M. Jean-Pierre Taite Tous les cosignataires
