Proposition de loi visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement, n° 303, déposée le mardi 11 octobre 2022.
Proposition de loi, n° 303
16e législature
Proposition de loi visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement, n° 303, déposée le mardi 11 octobre 2022.
