Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi portant création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne, n° 357 , déposé(e) le mardi 18 octobre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 18 octobre 2022 à 11h59 L'auteur de la proposition M. Jean-Pierre Vigier Tous les cosignataires
