Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français, n° 579 , déposé(e) le mardi 29 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Julien Odoul Tous les cosignataires
