Proposition de loi visant à faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français, n° 579, déposée le mardi 29 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 579
16e législature
Proposition de loi visant à faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français, n° 579, déposée le mardi 29 novembre 2022.
