Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse, n° 627 , déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 10h00 L'auteur de la proposition Mme Sophie Taillé-Polian Tous les cosignataires
