Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi modifiant la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 630 , déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 11h30 L'auteur de la proposition M. Grégoire de Fournas Tous les cosignataires
