Proposition de loi modifiant la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 630, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
Proposition de loi, n° 630
16e législature
Proposition de loi modifiant la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 630, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
