Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer, n° 660 , déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 12h00 L'auteur de la proposition Mme Sophie Taillé-Polian Tous les cosignataires
