Proposition de loi visant à mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer, n° 660, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
Proposition de loi, n° 660
16e législature
Proposition de loi visant à mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer, n° 660, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
