Autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie

proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie , déposé(e) le vendredi 17 mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : vendredi 17 mars 2023 à 16h00