Autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 17 mars 2023 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie, n° 956, déposée le vendredi 17 mars 2023.

Mise en ligne : vendredi 17 mars 2023 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.