Autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie (dépôt le vendredi 17 mars 2023).