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Permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans, n° 1139
, déposé(e) le mardi 25 avril 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h02
Les cosignataires
M. Jérôme Nury,
M. Thibault Bazin,
M. Julien Dive,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Isabelle Périgault,
Mme Véronique Louwagie,
M. Marc Le Fur,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Stéphane Viry,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Emmanuel Maquet,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Josiane Corneloup,
M. Philippe Juvin,
M. Philippe Gosselin,
M. Victor Habert-Dassault.