Attribution et utilisation des financements publics attribués par le ministère chargé de la citoyenneté

Proposition de résolution

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’attribution et l’utilisation des financements publics attribués par le Ministère chargé de la citoyenneté, n° 1097 , déposé(e) le vendredi 14 avril 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure