Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons, n° 1482 , déposé(e) le mardi 4 juillet 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 9h11 L'auteur de la proposition M. Nicolas Forissier Tous les cosignataires
