Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons, n° 1482, déposée le mardi 4 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1482
16e législature
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons, n° 1482, déposée le mardi 4 juillet 2023.
