Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Article 1 : Sécurisation des transferts des contrats de travail des salariés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence

Fixation de la période de référence servant de base de calcul du nombre d’ETP à transférer à l’année qui précède le lancement des procédures de mise en concurrence (soit 2021 ou 2022) [amendement CD57 de Bruno Millienne, rapporteur]

Suppression de la compétence de l’Autorité de régulation des transports sur les litiges entre Ile-de-France mobilités et la RATP concernant la répartition des effectifs vers le nouveaux opérateurs [amendement CD2 de Pierre Vatin (LR)].

Article 2 : Recrutement du personnel d’Île-de-France Mobilités et dialogue social

Article 3 : Extension du délai d’arbitrage des différends par l’Autorité de régulation des transports (ART)

Suppression de la compétence de l’Autorité de régulation des transports en matière de transport routier de personnes dans le cadre de la procédure d’ouverture à la concurrence du réseau de bus en Ile-de-France [amendement CD4 de Pierre Vatin (LR), sous-amendé par le CD103 de Bruno Millienne, rapporteur].

Article 4 : Possibilité pour IDFM d’échelonner pendant deux ans la date d’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

Article 5 : Report de l’application de certaines dispositions du cadre social territorialisé

Article 6 : Prolongation du mandat des représentants du personnel de la RATP

Article 7 : Modalités de reprise par IDFM des biens mutualisés

Article 8 : Représentation des entreprises au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités