Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 octobre 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, n° 943 , déposé(e) le 29 septembre 2023
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, n° 943 , déposé(e) le 29 septembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Franck Dhersin , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0046 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, n° 1788 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2023 à 10h10 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Bruno Millienne , rapporteur (Nomination : mardi 31 octobre 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1838 ( PDF) , déposé(e) le 8 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2023 à 13h05
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1838-A0 ( PDF) , déposé(e) le 8 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2023 à 17h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 8 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2023 à 17h00
Amendements déposés sur le texte n° 1788 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 31 octobre 2023 à 17h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 7 novembre 2023 à 17h20 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 22 novembre 2023 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1 : Sécurisation des transferts des contrats de travail des salariés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence
Fixation de la période de référence servant de base de calcul du nombre d’ETP à transférer à l’année qui précède le lancement des procédures de mise en concurrence (soit 2021 ou 2022) [amendement CD57 de Bruno Millienne, rapporteur]
Suppression de la compétence de l’Autorité de régulation des transports sur les litiges entre Ile-de-France mobilités et la RATP concernant la répartition des effectifs vers le nouveaux opérateurs [amendement CD2 de Pierre Vatin (LR)].
Article 2 : Recrutement du personnel d’Île-de-France Mobilités et dialogue social
Article 3 : Extension du délai d’arbitrage des différends par l’Autorité de régulation des transports (ART)
Suppression de la compétence de l’Autorité de régulation des transports en matière de transport routier de personnes dans le cadre de la procédure d’ouverture à la concurrence du réseau de bus en Ile-de-France [amendement CD4 de Pierre Vatin (LR), sous-amendé par le CD103 de Bruno Millienne, rapporteur].
Article 4 : Possibilité pour IDFM d’échelonner pendant deux ans la date d’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Article 5 : Report de l’application de certaines dispositions du cadre social territorialisé
Article 6 : Prolongation du mandat des représentants du personnel de la RATP
Article 7 : Modalités de reprise par IDFM des biens mutualisés
Article 8 : Représentation des entreprises au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1838-A0Amendements déposés sur le texte n° 1838 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 22 novembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 22 novembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP le 22 novembre 2023, T.A. n° 189 ( PDF) , mis(e) en ligne le 23 novembre 2023 à 9h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, n° 142 , déposé(e) le 23 novembre 2023 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 novembre 2023Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Franck Dhersin et M. Bruno Millienne , rapporteurs (Nomination : mercredi 6 décembre 2023)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1977 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2023 à 17h25
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 184 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1977-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2023 à 19h00
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1977-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2023 à 19h00
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du mardi 12 décembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 12 décembre 2023, T.A. n° 214 ( PDF) , mis(e) en ligne le 12 décembre 2023 à 18h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2023 [sur le site Légifrance]