Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, n° 0022 , déposé(e) le mardi 10 octobre 2023

L'auteur de la proposition

M. Jean-Jacques Panunzi

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, n° 0022 , déposé(e) le mardi 10 octobre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. André Reichardt

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. André Reichardt , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Panunzi visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (22), n° 494

Document non encore publié

Dépot : mercredi 3 avril 2024

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Panunzi visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (22), n° 495

Dépot : mercredi 3 avril 2024

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Panunzi visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (22), n° 495

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 9 avril 2024 CR - Discussion

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété le 9 avril 2024, T.A. n° 111

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, n° 2454 , déposé(e) le mercredi 10 avril 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 10 avril 2024 à 17h07

Examen en commission

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2454

Accéder aux amendements 3 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 29 mai 2024 à 9h00 VI CR

- Nomination rapporteur PPL 2454

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, n° 141 , déposé(e) le mardi 23 juillet 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : samedi 27 juillet 2024 à 12h00

Le rapporteur

M. Xavier Albertini

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Xavier Albertini , rapporteur.

Nomination : mardi 14 janvier 2025

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (n°141), n° 843

Mise en ligne : lundi 27 janvier 2025 à 12h02

Dépot : mercredi 22 janvier 2025

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 843-A0

Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2025 à 11h45

Dépot : mercredi 22 janvier 2025

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 18 décembre 2024 à 15h00 CR

- Nomination rapporteur PPL 141
Réunion du mardi 14 janvier 2025 à 12h00 CR

- Nomination rapporteur PPL 141 en remplacement
Réunion du mercredi 22 janvier 2025 à 9h00 VI CR

- Examen du texte
Réunion du mardi 28 janvier 2025 à 14h50 CR

- Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 843-A0

Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2025 à 11h45

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 28 janvier 2025 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété le 28 janvier 2025, T.A. n° 33

Mise en ligne : mardi 28 janvier 2025 à 18h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Promulgation de la loi 17ème législature

Loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Publiée au Journal Officiel du 8 février 2025 [sur le site Légifrance]

Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2454

Agenda et comptes-rendus des réunions

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Promulgation de la loi 17ème législature