Commission des lois
Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde
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Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Mardi 2 juin 2026 à 16h30, la commission des lois auditionne Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République.
Elle procède ensuite à l'examen du texte, éventuellement jusqu'au mercredi 3 juin 2026.
À suivre sur le portail vidéo
Mercredi 27 mai 2026, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire.
Mercredi 20 mai 2026, la commission des lois a adopté la proposition de loi portant abrogation du Code noir.
Législation
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