Mardi 21 juillet 2026 soir, la commission des lois a décidé du classement, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, de la pétition n°6334 "Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre".
Décision de classement de la pétition "Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre"
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