Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit, n° 2089 , déposé(e) le mardi 23 janvier 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 23 janvier 2024 à 16h20 L'auteur de la proposition Mme Anaïs Sabatini Tous les cosignataires
