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Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat, n° 471 , déposé(e) le mercredi 27 mars 2024

et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

La rapporteure

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapporteure

La commission a nommé Mme Karine Daniel , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mmes Colombe Brossel, Marie-Pierre Monier, MM. Patrick Kanner, Jean-Jacques Lozach, Yan Chantrel, Mmes Karine Daniel, Sylvie Robert, MM. David Ros, Adel Ziane, Mmes Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Isabelle Briquet, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Christophe Chaillou, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, MM. Thierry Cozic, Jérôme Darras, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Sebastien , n° 677
  • Document non encore publié
Dépot : mercredi 5 juin 2024
Texte de la commission
Texte de la commission sur la proposition de loi de Mmes Colombe Brossel, Marie-Pierre Monier, MM. Patrick Kanner, Jean-Jacques Lozach, Yan Chantrel, Mmes Karine Daniel, Sylvie Robert, MM. David Ros, Adel Ziane, Mmes Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Isabelle Briquet, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Christophe Chaillou, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, MM. Thierry Cozic, Jérôme Darras, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Sebastien , n° 678
Dépot : mercredi 5 juin 2024

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