- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs, n° 2602
, déposé(e) le mardi 7 mai 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 7 mai 2024 à 15h55
Les cosignataires
M. Éric Pauget,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Isabelle Périgault,
Mme Christelle D'Intorni,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre Cordier,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Stéphane Viry,
M. Francis Dubois,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Ciotti,
M. Michel Herbillon,
M. Nicolas Ray,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Nathalie Serre,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Nicolas Forissier.