Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 22/05/24 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces, n° 628 , déposé(e) le mercredi 22 mai 2024 L'auteur de la proposition M. Christian Bilhac 1ère lecture 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces, n° 628 , déposé(e) le mercredi 22 mai 2024 et renvoyé(e) à la Commission des finances Le rapporteur M. Michel Canévet Com. Finances Rapporteur Examen en commission Examen en commission Commission des finances Commission saisie au fond Rapporteur La commission a nommé M. Michel Canévet , rapporteur. Rapport de la commission Rapport sur la proposition de loi de M. Christian Bilhac visant à limiter le paiement en espèces (628), n° 120 Document non encore publié Texte de la commission Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Christian Bilhac visant à limiter le paiement en espèces (628), n° 121 Dépôt
