Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

• Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces, n° 628, déposée le mercredi 22 mai 2024.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces, n° 628, déposée le mercredi 22 mai 2024.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 22 mai 2024

      Voir la page de l'organe
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 6 novembre 2024

          Rapport sur la proposition de loi de M. Christian Bilhac visant à limiter le paiement en espèces (628), n° 120, déposé le mercredi 6 novembre 2024.
        • Texte de la commission

          Mercredi 6 novembre 2024

          Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Christian Bilhac visant à limiter le paiement en espèces (628)., n° 121, déposé le mercredi 6 novembre 2024.

          Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2024 à 0h00