Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, n° 2500 , déposé(e) le jeudi 11 avril 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 17h09 L'auteur de la proposition Mme Géraldine Grangier Tous les cosignataires
