Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, n° 2500 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2024 , mis(e) en ligne le 11 avril 2024 à 17h09 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Géraldine Grangier

Les co-signataires

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, … afficher la suite