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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème lég.

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, n° 872 ( PDF) , déposé(e) le 16 février 2023 , mis(e) en ligne le 17 février 2023 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Stéphane Vojetta , rapporteur (Nomination : mercredi 15 février 2023)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1068 ( PDF) , déposé(e) le 5 avril 2023 , mis(e) en ligne le 11 avril 2023 à 18h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 5 avril 2023 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 25 mai 2023 Compte-rendu Vidéo