Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique, n° 862 , déposé(e) le 6 juillet 2023
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique, n° 862 , déposé(e) le 6 juillet 2023 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Bruno Belin , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 673 , document non encore publié