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Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique, n° 862 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2023

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur

La commission a nommé M. Bruno Belin , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Rémi Féraud, Claude Raynal, Mme Isabelle Briquet, MM. Thierry Cozic, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Victorin Lurel, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Annie Le Houerou, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, M. Christian Redon-Sarrazy, Mmes Sylvie Robert, Laurence Rossignol, MM. Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot et Mickaël Vallet visant à mettre en place une imposition des , n° 673
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Dépot : mercredi 5 juin 2024
Texte de la commission
Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Rémi Féraud, Claude Raynal, Mme Isabelle Briquet, MM. Thierry Cozic, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Victorin Lurel, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Annie Le Houerou, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, M. Christian Redon-Sarrazy, Mmes Sylvie Robert, Laurence Rossignol, MM. Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot et Mickaël Vallet visant à mettre en place une imposition des , n° 674
Dépot : mercredi 5 juin 2024

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