Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs, n° 682 , déposé(e) le 6 juin 2024 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Bruno Belin , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0022 , document non encore publié