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Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs, n° 682 , déposé(e) le jeudi 6 juin 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur

La commission a nommé M. Bruno Belin , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mmes Audrey Bélim, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Marion Canalès, Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Sébastien Fagnen, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Jean-Jacques Michau, Mme Corinne Narassiguin, MM. Christian Redon-Sarrazy, David Ros, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Vayssouze-Faure et Michaël Weber visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs (682), n° 0022
  • Document non encore publié
Dépot : mercredi 9 octobre 2024
Texte de la commission
Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mmes Audrey Bélim, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Marion Canalès, Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Sébastien Fagnen, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Jean-Jacques Michau, Mme Corinne Narassiguin, MM. Christian Redon-Sarrazy, David Ros, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Vayssouze-Faure et Michaël Weber visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs (682), n° 0023
Dépot : mercredi 9 octobre 2024

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