Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

• Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs, n° 682, déposée le jeudi 6 juin 2024.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs, n° 682, déposée le jeudi 6 juin 2024.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 6 juin 2024

      Voir la page de l'organe
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 9 octobre 2024

          Rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mmes Audrey Bélim, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Marion Canalès, Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Sébastien Fagnen, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Jean-Jacques Michau, Mme Corinne Narassiguin, MM. Christian Redon-Sarrazy, David Ros, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Vayssouze-Faure et Michaël Weber visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs (682), n° 22, déposé le mercredi 9 octobre 2024.
        • Texte de la commission

          Mercredi 9 octobre 2024

          Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mmes Audrey Bélim, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Marion Canalès, Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Sébastien Fagnen, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Jean-Jacques Michau, Mme Corinne Narassiguin, MM. Christian Redon-Sarrazy, David Ros, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Vayssouze-Faure et Michaël Weber visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs (682)., n° 23, déposé le mercredi 9 octobre 2024.

          Mise en ligne : mercredi 9 octobre 2024 à 0h00