Soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux , n° 2477 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2024 , mis(e) en ligne le 11 avril 2024 à 17h06 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Mathilde Paris

Les co-signataires

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, M. Hervé de Lépinau, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. José Gonzalez, M. Yoann Gillet, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Franck Allisio, M. Michaël Taverne, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, Mme Florence Goulet, M. Nicolas Meizonnet, M. Bruno Bilde, Mme Angélique Ranc, M. Philippe Schreck, M. Jocelyn Dessigny, M. Jorys Bovet, Mme Alexandra Masson, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz.