Abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres, n° 1041 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2023 , mis(e) en ligne le 5 avril 2023 à 10h40 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire