Proposition de loi tendant à abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres, n° 1041, déposée le mardi 4 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1041
16e législature
Proposition de loi tendant à abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres, n° 1041, déposée le mardi 4 avril 2023.
